Le Front national encourt-il, en droit, une dissolution du fait du caractère non républicain de son programme ?

Publié le par françois Braize et Jean Petrilli

C’est une question quasi éternelle : doit il y avoir une liberté pour les ennemis de la liberté ou de la République ? Question que tranchait Saint-Just en 1789 par la négative, mais pour tomber dans un régime de terreur qui ne porta plus très vite la liberté ?

A la différence de Saint-Just, les démocraties modernes, apparaissent plus attachées à leur propres principes qu‘à leur existence même. On peut penser que c’est à juste titre car c’est ce qui les différencie des régimes non démocratiques.

Chacun peut avoir son opinion sur cette question au regard de ses options politiques personnelles ou militantes. Mais, une fois de plus, poser la question sur le terrain de l’opinion n’a que peu d’intérêt, si l’on souhaite une réponse objective qui est indispensable compte tenu du poids politique de la question.

Le Front national n’est pas, ou plus, un simple groupuscule droitier ultra violent, mais un parti qui concourt à l’expression du suffrage universel depuis plusieurs décennies, même si c’est sur des bases extrêmement critiquables et dangereuses.

Nous sommes dans un Etat de droit et c’est au regard du droit et non pas des appréciations subjectives que la question de l’existence d’un mouvement politique doit être posée1. En conséquence, dans un Etat de droit et sur une question pareille, il faut s’en tenir à la loi et à la jurisprudence. Donc d’abord la loi, rien que la loi, toute la loi sur cette question comme sur toute autre, sans s’interdire bien sûr d’être créatif si l’état du droit n’est pas satisfaisant.

D’ailleurs, le droit n’est jamais durablement figé et il peut évoluer. Il l’a fait en un siècle sur cette question en France et à l’étranger, en Allemagne notamment pour tirer les enseignements nécessaires du désastre subi par la belle mais fragile République de Weimar, désarmée et faible face à la poussée du mouvement national socialiste.

Longtemps, en France, les partis et les mouvements politiques ont été protégés par les dispositions de la loi de 1901 sur la liberté d’association qui ne prévoit que des cas extrêmement réduits de dissolution dans son article 3 qui dispose que « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine de gouvernement est nulle et de nul effet ». Dans ce cas, la dissolution est de la compétence du juge judiciaire. 

Cette loi de liberté s’appliquaient aux partis politiques sans autre disposition permettant de les sanctionner pour protéger la République des visées de mouvements tendant à bafouer ses principes et renverser ses institutions. La liberté d’association appliquée aux partis politiques était aussi absolue que naïve jusqu’en 1936 date à laquelle le législateur a pris conscience des dangers de l’époque.

En effet, il faut préciser comment l’arsenal législatif s’est au fil du temps complété face à l’émergence de mouvements d’extrême droite menaçant la République dans les années 30 du siècle dernier. On verra également que si l’on pressent que le dispositif actuellement applicable en France peut sans doute difficilement permettre de prononcer la dissolution du Front national, il serait alors intéressant dans un souci de protection du Pacte Républicain de regarder les exemples étrangers et notamment allemand.

Le droit français permet déjà, en droit strict, la dissolution du Front national mais celle-ci apparaît en fait aujourd’hui impossible sans base constitutionnelle

La préférence, ou priorité, nationale ce n’est ni la République, ni la France. Le Front national est donc avec cet élément fondamental de son programme clairement hors des clous du Pacte républicain.

Les conditions de dissolution des mouvements politiques sont fixées par une simple loi ordinaire de 1936 et la Constitution de 1958 est étrangement silencieuse en faisant bénéficier les mouvements politiques de tout poil d’une surprenante mansuétude.

Notre Constitution, en effet, n’exige pas des mouvements politiques qu’ils se conforment aux principes qu’elle pose dès ses premiers mots : une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. En effet, la Constitution se borne, dans son article 4 à dire que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage universel. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. ».

Quant à elle, la loi du 10 janvier 1936 interdit la constitution de groupes de combat et de milices privées. Cette loi, adoptée en vue de disposer, dès les années 30, d’armes juridiques à l’encontre des Ligues d’extrême droite, a, depuis, été complétée par les lois du 1er juillet 1972 (lutte contre le racisme) et 9 septembre 1986 (lutte contre le terrorisme). Cette loi prévoit la possibilité de dissolution par décret du Premier ministre, de toute association ou groupement qui enfreint les objectifs que cette loi protège.

Depuis, la modification introduite en 1972 la dissolution est susceptible de viser toutes les associations ou mouvements politiques : « qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance, ou de leur non appartenance, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. »

Comment mieux dire que la préférence nationale, ou priorité nationale, mamelle de la doctrine du Front National, est clairement, en droit strict, hors la loi et que les pouvoirs publics ont la possibilité juridique d’interdire ipso facto tout parti ou mouvement qui la prône2.

Cependant, ce ne fut jamais fait depuis que ce mouvement existe, car une simple base législative destinée à lutter contre les groupes armés violents a été jugée trop faible, même lorsque ce mouvement était encore groupusculaire, et, en outre, il n’a sans doute pas été jugé suffisamment dangereux. Ce n’est pas maintenant avec l’audience qu’il a prise depuis vingt cinq ans que cela risque de l’être sur le seul fondement de la loi de 1936 modifiée.

On voit bien le piège que recèle cette problématique : avant c’est inutile et après c’est trop tard ! Il faut savoir se ranger aux évidences et réfléchir sérieusement à cette question pour tenter de sortir de cette seringue infernale.

On ne peut rien espérer, face au danger que représente le Front national, d’un dispositif législatif vieillot qui confie au pouvoir exécutif l’arme suprême de la dissolution par décret. Il faut conserver cette arme désuète pour les groupuscules droitiers ou gauchistes violents et construire autre chose pour les partis politiques qui concourent à l’expression du suffrage universel.

Comme l’Allemagne l’a fait depuis 1945, il faut sceller, avec les partis politiques concourant à l’expression du suffrage universel un Pacte républicain dans la Constitution et s’entourer de toutes les garanties de procédure exigées par la Cour européenne des droits de l’Homme pour faire disparaître du paysage politique les partis qui ne s’y conforment pas. L’exemple allemand est à cet égard éclairant et utile.

Sceller un Pacte républicain dans la Constitution et l’imposer aux partis qui veulent concourir à l’expression du suffrage universel

Depuis 1945 la Constitution allemande, dite Loi Fondamentale, prévoit, dans son article 21 § 2, la possibilité de faire constater le caractère anticonstitutionnel d’un parti politique par la Cour constitutionnelle fédérale, dite de Karlsruhe.

Article 21-2 de la Loi fondamentale allemande : « Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après le comportement de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou à mettre en péril l’existence de la République fédérale d’Allemagne, sont inconstitutionnels. La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l’inconstitutionnalité ».

De la constatation de ce caractère anticonstitutionnel découle ensuite la dissolution du parti ainsi que l’interdiction de créer des organisations de remplacement (art. 46 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale et art. 33 de la loi allemande sur les partis politiques). Actuellement, une procédure est engagée devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe pour obtenir la dissolution du NPD allemand, parti d’extrême droite.

C’est bien d’un tel régime qu’il faudrait s’inspirer pour notre pays. Il s’agirait de fixer dans la Constitution les obligations que doivent respecter les partis pour d’une part exister et d’autre part être admis à concourir à l’expression du suffrage universel… et bénéficier des financements publics à l’occasion des campagnes électorales. Les autres, qui refuseraient ce Pacte, choisiraient de rester dans la marginalité et encourraient clairement la dissolution.

Pour notre part nous verrions bien dans ce nouveau « contrat constitutionnel» un triple corpus.

D’abord, l’expression des éléments du Pacte républicain national constitué à l’évidence des principes fondamentaux de liberté, d’égalité et de fraternité, et donc de lutte contre le racisme et les discriminations, du principe de laïcité et du caractère républicain, démocratique et social de notre régime politique.

Ensuite, devraient aussi y entrer à l’évidence nos engagements fondamentaux internationaux en particulier vis-à-vis des étrangers présents régulièrement sur notre territoire (droit d’asile, regroupement familial).

Enfin, y serait aussi en bonne place, l’objectif de construction européenne, qui deviendrait dès lors constitutionnellement irréversible d’un point de vue français en tant qu’objectif de paix et de développement économique et social pour notre pays3.

Tels devraient être ainsi les principes que devraient respecter les partis politiques pour être légaux et républicains à la fois. Si on le veut, on le peut.

Quant au respect nécessaire de ce Pacte, sur saisine du Président de la République ou d’un des présidents des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat, après un vote à une majorité par exemple des deux tiers), le Conseil constitutionnel, après une procédure contradictoire, apprécierait le respect par le parti incriminé de ses obligations constitutionnelles et, par voie de conséquence, son habilitation à exister en tant que parti politique admis à concourir à l’expression du suffrage universel en étant, le cas échéant, publiquement financé pour ce faire.

Cette réforme suppose en conséquence une réforme de la Constitution mais c’est à ce prix que la République pourrait véritablement se protéger, dans des conditions convenables, des visées d’un parti comme le Front national dont le programme n’est aujourd’hui pas conforme au Pacte républicain.

Aujourd’hui, la République est grosso modo désarmée et le Front National en profite pour faire son miel avec l’aide des médias qui lui tendent trop facilement et trop souvent leurs micros4. A défaut d’une telle réforme, les républicains et les démocrates continueront à être faibles et exposés au pire.

François Braize, Inspecteur général des affaires culturelles honoraire

                      Jean Petrilli, Avocat à la Cour

1 S’agissant des partis ou mouvements politiques la distinction est rarement clairement faite entre leur caractère « légal », « démocratique » ou « républicain ». Il faut bien distinguer ces trois concepts dès lors que l’on entend traiter sérieusement la question de leur existence régulière ou de leur interdiction. Selon nous, schématiquement :

a) un parti est dit "légal", dès lors que son action ne viole pas les lois applicables et qu’il n’a pas fait l'objet d'une mesure d'interdiction…

b) un parti est dit "démocratique", s’il respecte le principe du suffrage universel et s’il fonctionne démocratiquement...

c) un parti est dit "républicain", s’il accepte et respecte notre Pacte républicain et que son programme ne tend pas à le remettre en cause.

2 Un docteur en droit, dénommé Bertrand, qui a fait une étude assez fouillée sur la dissolution des partis politiques en France, et dont le propos apparaît assez droitier, convient lui même très clairement de ce que le programme du Front national pourrait lui faire encourir une dissolution (cf. http:/le rougeetlenoir.org/les contemplatives)

3 Pour nous sans préjuger bien entendu de l’aboutissement précis de cette construction

4 Ceci n’est pas une appréciation subjective et gratuite, mais a été relevé par le CSA lui même à l’occasion de la campagne pour les élections municipales 

Publié dans SOCIETE

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amalou 09/07/2014 11:42

Je pense que les principes fondamentaux de la République doivent être rigoureusement défendus . Tout laxisme , toute tolérance des idéologies racistes et xénophobes , au nom de ces principes même, doivent être dénoncés .
Les intellectuels les militants démocrates et progressistes doivent se mobiliser . Ils doivent analyser municieusement les programmes de ces extrêmes et démontrer leur machiavélisme créant : arriver au pouvoir avec n'importe quel moyen ; Le FN change son programme à chaque échéance électorale , il a longtemps épousé la morale chrétienne la plus réactionnaire , il était plus libéral plus que la droite néolibérale américaine des années 80 , il était antisémite déclaré .
Toute ces bases idéologiques sont revues à la baisse , il est devenu tolérant envers les homosexuels , il ne critique pas les acquis de la femme , il est devenu le défenseur des droits sociaux des travailleurs , il est anti-libéral . L'Etat providence est fondamental dans son nouveau programme .C'est tout à fait le contraire de ses programmes politiques des années 70 et 80 . Il n'a pas intérêt à continuer dans sa politique antisémite , elle n'est pas rentable politiquement . Ce thème est remplacé par ses positions racistes contre les étrangers et les Français d'origine étrangère , surtout d'origine musulmane .
Les autres courants de gauche et de droite , au nom de la tolérance , de la liberté d'expression et parfois par opportunismes électoral , ont laissé circuler des idéologies aussi dangereuses que le FN .
L'islamisme est un danger , il faut prendre au sérieux cette nouvelle réalité , c'est une idéologie qui menace les fondements de la République . Il faut analyser profondément cette idéologie , il n'est pas une religion ou un culte , elle est aussi un mode de vie son application est une menace à la liberté à la femme à la tolérance et à tous les acquis des siècles des lumières . Il faut établir des politiques d'approfondissement des recherches scientifiques sur l'islam ainsi que toutes les religions . et surtout ne pas laisser au FN le monopole de critiquer et de semer l'amalgame dans ce sujet et en faire un élément fondamental pour l'établissement d'un climat de haine et de peur permanente et exploitable politiquement . Je pense que la France a intérêt à banaliser les analyses et les critiques scientifiques et constructives de toutes les religions . La laïcité et la démocratie est un combat permanent à reprendre à chaque instant , rien n'est définitivement acquis .
L'islamisme ainsi que les textes fondamentaux de l'islam doivent être sujets à des recherches scientifiques , les premiers qui ont beaucoup à apprendre de ces recherches ce sont les musulmans eux mêmes pratiquants , croyants ou non croyants . Ils doivent s'adapter à cette nouvelle donne : critiquer les fondements d'une croyance ce n'est pas du racisme ni d'islamophobie , on critique les textes mais on respecte les personnes . Les recherches anthropologiques , sociales et religieuses ont beaucoup de choses à dire , cette nouvelle stratégie de se comporter avec toutes les croyances mettra sérieusement les opportunistes politiciens dans un grand vide idéologique , ils ne trouveront rien à dire . C'est l'avenir , il faut y travailler dès maintenant .

Suzanne 07/07/2014 11:18

et le parti catholique ?
exemple de vie dans un couvent ordinaire...

Objet :
COUVENT-Irlande----
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Actualités Faits divers
800 squelettes de bébés découverts dans la fosse septique d'un couvent
Publié le 04/06/2014 à 10:51, Mis à jour le 04/06/2014 à 11:43


Croix dans un couvent./Photo d'illustration


Une découverte poignante a été faite dans un ancien couvent à Tuam (Irlande) : un charnier de plus de 800 corps de nourrissons. D'après The Washington Post, les squelettes devraient dater des années 1925 à 1961. A cette époque où la foi catholique était très forte, les jeunes femmes qui tombaient enceintes hors mariage se rendaient dans cet endroit pour accoucher incognito et abandonner leur nourrisson.

Un monument commémoratif

Des documents historiques ont prouvé que les bébés mouraient prématurément dans ce couvent. Ils étaient affamés et n'étaient pas soignés. Seuls quelques uns d'entre eux avaient une petite chance d'être adoptés par un couple sans enfant. L'Eglise catholique irlandaise a réagi à cette découverte en annonçant la construction prochaine d'un monument commémoratif sur les lieux de l'ancien couvent.

LaDépêche.fr

Esestre 06/07/2014 20:05

Belle démonstration, mais que penser du parti "islam" qui en Belgique a réussi à faire élire 2 conseillers municipaux, alors qu'ils ont affiché clairement la couleur : A terme, l'application de la charia !
Conforme au Pacte républicain, sans doute ? C'est pourtant la Cour européenne des Droits de l’homme, qui dans son arrêt du 31 juillet 2001 déclare la charia incompatible avec la démocratie et des droits de l’homme.
Alors, pourquoi sans cesse tourner la tête d'un autre côté ? C''est pénible.
C'est surtout engager les générations futures dans une guerre civile. Qu'aurons-nous fait avant qu'il ne soit trop tard ?

Jean PETRILLI 07/07/2014 10:38

Bien d'accord avec vous ! Il revient aux autorités politiques belges de prendre leurs responsabilités et de procéder à la dissolution de ce pseudo parti. Dans le cas que vous soulignez ce ne serait pas au nom du pacte républicain ( régime monarchique) mais au nom des droits de l'homme (confortée par la jurisprudence de CEDH).