Création d’un fichier de renseignement sur des délinquants potentiels

Le ministère de l’intérieur a publié par deux décrets deux « bases de données » post-Edvige.

Le décret sur le fichier de police post-Edwige patientait de puis un an et un mois dans les cartons du ministère de l’intérieur. Il a été publié par décret, dimanche 18 Octobre, au journal Officiel sous l’appellation de « traitement de données à caractère personnel » pour la « prévention des atteintes à la sécurité publique »

Dernier volet d’une démarche initié par l’ancienne ministère de l’intérieur Michèle Alliot-Marie et poursuivie par son successeur, Brice Hortefeux, ce fichier ne porte pas sur des personnes condamnées mais sur des délinquants potentiels « susceptibles d’être impliqués dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Le champ est large. Une autre définition précise qu’entent dans le cadre du fichier toutes les « personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » Et ce, dès l’âge de 13 ans conformément à ce que prévoyait le fichier Edvige, qui avait provoqué une forte mobilisation en 2008. Seule véritable innovation la séparation, dans une base de données à part, des personnes employées dans la sécurité (gardiens, pompiers…) et qui font l’objet d’une enquête administrative.

Dans les deux cas, pourront être relevés, après le motif de l’enregistrement sur l’état civil, la nationalité, la profession, l’adresse physique, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne placée ainsi sous surveillance ; les signes physiques particuliers « et objectifs » et des photographies ; des titres d’identité. Mais là s’arrête le fichier pour les enquêtes administratives. Dans un premier fichier, sur les personnes potentiellement  délinquantes, figurent en plus l’immatriculation de véhicules ; des informations patrimoniales ; les activités publiques ; comportement  et déplacements ; les agissements « susceptibles de recevoir une qualification pénale » ; et les personnes entretenant des relations « non fortuites » avec l’intéressé. A ces neufs critères s’ajoutent l’origine « géographique » et les « activités politiques, philosophique, religieuses ou syndicales » Toutes ces données pourront être conservées dix ans, trois ans pour les mineurs.

« Le ministère vient de décider, dans le dos du parlement, de créer les remplaçants d’Edvige par simple décret », s’est indignée la députée socialiste Delphine Batho, en rappelant qu’une proposition de loi commune PS-UMP sur les fichiers était prête depuis six mois.

Pour couper court aux critiques le ministère de l’intérieur précise dans un communiqué que les informations sur « l’origine géographique doivent être de nature factuelle et objective et ne pourront « en aucun cas  comporter des données relatives aux origines raciales ou ethniques des personnes ». Il « peut s’agir du lieu de résidence ou du lieu d’origine en France ou à l’étranger », pr écise le ministère.

C’est en avançant les mêmes arguments sur « l’origine géographique » que le parquet de Paris avait requis la confirmation d’un non-lieu dans l’affaire du fichier des renseignements généraux sur des mineurs de bandes. Dans ce dossier, SOS-Racisme avait porté plainte en dénonçant un fichage ethnique. La cour d’appel de Paris a donné raison à l’association, le 16 octobre, en ordonnant un complément d’enquête.

Isabelle Mandraud

Le monde, page 13, du Mardi 20 octobre 2009

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