Laïcité, la loi Carle aggravée
Des élus bretons[1] ont réussi à introduire subrepticement un amendement dans la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République[2] qui modifie et amplifie la loi dite Carle pour les écoles dispensant un enseignement de langue régionale. Ainsi, « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale ».
Jusqu’à cet amendement, la capacité d’accueil dans son école publique donnait au maire la possibilité de refuser de financer la scolarité de ses administrés dans une école d’une autre commune. Avec cette modification, ce verrou saute et c’est la logique de l’usager consommateur qui l’emporte et s’impose à la collectivité publique. On brise ainsi le lien institutionnel et historique école-commune.
Cet amendement est une nouvelle entorse aux principes républicains, à l’unicité et à la laïcité, car ainsi, les autres établissements privés, confessionnels ou non, pourront ultérieurement revendiquer les mêmes concessions au nom de l’égalité constitutionnelle des citoyens.
Ainsi progresse l’affaiblissement de l’école de la République et cela ouvre la porte à la marchandisation scolaire par l’aggravation de la loi Carle que, pourtant, le candidat Hollande avait promis d’abroger, lors de la dernière campagne de l’élection présidentielle, par une lettre au Comité national laïque le 16 avril 2012.
[1] L’amendement 2146 présenté par Marylise Lebranchu a été préparé par Paul Molac (EELV), Nathalie Appéré (PS) et Jean-Jacques Urvoas (PS), députés du Morbihan, d’Ille-et-Vilaine et du Finistère ; il complète l’article L 212.8 du Code de l’éducation <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524519> qui précise les conditions dans lesquelles une commune doit contribuer au financement des dépenses scolaires d’un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune. [2] [1] LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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