Six associations laïques s’insurgent contre le protocle d’accord signé le 17 mai 2023 entre le ministre de l’Éducation nationale (Pape Ndiaye) et le secrétaire général de l’enseignement catholique.

Les six organisations laïques : DDEN, CLR, Égale, GODF Ufal, Unité Laïque, signataires du communiqué ci-dessous, ont donc déposé un recours devant le Conseil d’État afin de dénoncer ce protocole qui ne fait qu’amplifier les abusifs moyens et passe-droits donnés à l’enseignement confessionnel catholique au détriment de l’École laïque de la République.

L’ADLPF soutient de toute sont énergie ce recours qui est en phase avec le combat qu’elle mène en permanence contre la loi Debré.

La République joue contre son camp

Le protocole d’accord relatif à la mixité sociale et scolaire, signé le 17 mai 2023 entre le ministre de l’Éducation nationale et le secrétariat général à l’enseignement catholique (SGEC), a été déféré pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État le 12 juillet 2023 par six organisations : la Fédération des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale (FDDEN), le Comité Laïcité République (CLR), l’Association ÉGALE, le Grand Orient de France, l’Union des familles laïques (UFAL) et l’Association Unité Laïque.

Ces organisations démontrent que le protocole transgresse les dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés sous contrat, définis par la loi Debré de 1959, -loi que par ailleurs les auteurs du recours contestent depuis son origine.

Aucun « réseau », confessionnel ou non, n’est admis à contracter avec l’État, mais uniquement des établissements privés, pris individuellement. La loi l’avait d’ailleurs clairement établi, en faisant du « caractère propre » une spécificité de chaque établissement.

La République joue contre son camp en oubliant en l’espèce ses principes fondateurs, dont la laïcité et l’égalité. Le service public de l’Éducation nationale en est dénaturé.

Une entorse à la Loi de Séparation et une rupture d’égalité

Ce protocole signé par l’État avec le SGEC, service officiel de l’Église, qui instaure de plus un dialogue entre les services de l’Éducation nationale et « l’autorité diocésaine », constitue une entorse directe à la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises et de l’État » qui interdit toute reconnaissance d’un culte par la République.

De surcroît, il méconnaît l’existence d’autres établissements revendiquant un « caractère propre » catholique, mais qui ne relèvent pas du SGEC, ainsi que des quinze autres « fédérations » d’établissements privés sous contrat relevées par la Cour des comptes, dans son rapport du 1er juin 2023 consacré à ce sujet. Le protocole conclu avec le seul SGEC introduit ainsi une double rupture d’égalité :

– entre établissements privés sous contrat, d’une part, en privilégiant les seuls relevant du SGEC ;

– entre enseignement public -compte tenu des sujétions particulières qu’il assume- et établissements d’enseignement privés dépendant du SGEC d’autre part.

Nos six organisations continueront de défendre sans relâche la mission irremplaçable de l’École publique laïque, indépendante de toute doctrine

. C’est le dualisme scolaire issu du subventionnement des établissements privés sous contrat qui reproduit, aggrave et légitime les inégalités sociales et culturelles, interdisant toute véritable mixité sociale et scolaire.

Loin de remédier à ces inégalités, le protocole 17 mai 2023 introduit une rupture d’égalité entre l’ensemble des établissements et engage l’État à envisager des aides prohibées par la loi qu’il a la charge d’appliquer. 

  Le 19 juillet 2023

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