Dépénalisation du défaut de retrait-rappel des denrées alimentaires

25 Nov 2018

La procédure retrait-rappel des denrées alimentaires à la distribution est gravement remise en cause par la loi Egalim du 30 octobre 2018 portant sur« l’équilibre des relations commerciales agricoles et alimentaires et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».

C’était avant la loi Egalim du 30 octobre 2018

Il existait naguère une sanction très facile à mettre en œuvre, dans les cas que nous allons traiter, avec l’application des articles L.452-5 du Code de la consommation et L.237-2 du Code rural, à savoir : une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 600.000 euros pour un exploitant qui aurait importé, produit, transformé ou distribué un produit ou une denrée alimentaire préjudiciable à la santé humaine.

Ce texte, plutôt efficace, était utilisé contre les distributeurs de produits qui n’avaient pas, volontairement ou par négligence, mis en œuvre la procédure de retrait-rappel. Il évitait de passer par la procédure de tromperie, beaucoup plus lourde, voire de tromperie aggravée, telle que traitée par l’article L.454-3 du Code de la consommation qui prévoit une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende de 750.000 euros si le délit ou la tentative de délit de tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal.

« Où est le problème dirait-on ? ». Dans sa grande sagesse le législateur a tout prévu et nous pouvons consommer en toute tranquillité. Mais c’était avant !

Et maintenant, depuis la nouvelle loi

Cependant il n’en est rien. Le gouvernement et le législateur, bien loin de la fermeté autrefois affichée dans l’esprit et la lettre du dispositif législatif exposés supra, n’ont pas résisté à l’opportunité que laissait le vote de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour glisser une petite habileté, hypocrite en diable, pour le plus grand bien des dorénavant bienheureux professionnels de l’agroalimentaire et de la grande distribution.

Une suppression scélérate

L’article 51 de ladite loi restreint l’infraction relative au défaut de retrait et rappel des denrées alimentaires reconnues dangereuses pour la santé aux cas d’importation, de production ou de transformations des produits ou denrées alimentaires.

Ne manque-t-il pas quelque chose ?

« Bon sang, mais c’est bien sûr », comme disait un célèbre commissaire de police au temps de la télé en noir et blanc, dans les nouvelles versions des deux codes, rural et de la consommation, le terme « distribué» a été supprimé, ce qui est parfaitement contradictoire avec l’esprit d’une loi censée protéger la santé du consommateur.

Une créativité scélérate

La créativité du législateur n’a pas de limite quand il s’agit de cajoler le ban et l’arrière ban des tenants du néolibéralisme économique. Bravo l’artiste ! Le dieu du commerce est bien servi.

Le scandale est évident, car grâce à ce (mauvais) tour de passe-passe, la grande distribution se voit octroyer la dépénalisation de la distribution de denrées alimentaires préjudiciables pour la santé.  De plus, nul doute que les professionnels incriminés affirmeront, une fois le gros du scandale passé, qu’il n’est pas prouvé que les produits étaient effectivement préjudiciables à la santé humaine, faute d’analyses de laboratoires concluant à la dangerosité de chaque lot de produit. Dès lors, pourquoi se gêner ?   

Petit rappel

Le 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décembre 2017, des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis ont été annoncées en raison d’un risque de contamination par des salmonelles. Le 10 décembre, par un arrêté du Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, était imposée cette procédure de retrait-rappel. La nouvelle loi, qui date du 30 octobre 2018, à cette particularité qu’elle met tous ces braves gens à l’abri des sanctions. Car, douceur suprême, le nouveau dispositif a l’avantage, pour les distributeurs, c’est le cas de Lactalis, de la grande distribution et des pharmaciens, de rendre obsolètes les poursuites en cours au bénéfice de la nouvelle loi pénale, ainsi devenue plus douce et pétrie d’une sympathique mansuétude.

Elle est pas belle la vie ?

L’honnêteté oblige cependant à signaler

Qu’il existe bien de nouvelles obligations introduites à l’article L.423-3 du Code de la consommation, pour le secteur alimentaire et de l’alimentation animale : Les producteurs et les distributeurs doivent établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, et en faire la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration. Avec une amende de 5 000 euros à la clé si les obligations ne sont pas remplies.  Il sera intéressant d’observer si ce dispositif est autre chose qu’une vessie à prendre pour une lanterne, car 5 000 euros pour ces gens là…

Le texte de loi est ici (…)

Duterroir.

Novembre 2018

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