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Lettre ouverte au CNAL

5 Mai 2011

ADLPF La Libre Pensée Laïcité Lettre ouverte au CNAL

Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité CDPEPP

Association JO 20/8/05

http://ecoledeproximite.lautre.net

(0622135729) ecoledeproximite@yahoo.fr

Contact : Denis Pelletier, pdt de l’ADLPF

Tel : 06 17 22 25 58 – 03 84 85 91 66

Le 18 avril 2011

Courriel : denispelletier@laposte.net

Lettre ouverte au cnal à propos du TRACT sur la loi Carle

Dans un tract récemment mis sur son site et intitulé « le sénateur Carle, ange gardien… », le CNAL condamne la loi Carle qui concerne le financement de l’enseignement privé, par la commune de résidence, de la scolarisation des élèves de l’école élémentaire inscrits, dans une autre commune, en école privée sous contrat d’association. Il convient de saluer cette poursuite du combat contre cette loi anti-laïque scélérate, destructrice de l’école publique (notamment en zone rurale et en banlieue populaire) et qui impose aux communes des dépenses qu’elles n’ont pas ordonnées. Tous les défenseurs de la laïcité de l’école apprécient que le CNAL, institution importante et influente, s’engage ainsi.

Cependant, le texte du tract en question comporte des imprécisions et des erreurs qui desservent ce nécessaire combat. Il est écrit, au chapitre classes élémentaires « financement obligatoire de la commune pour les élèves résidant sur son territoire à hauteur du coût de l’élève du public ». Obligatoire à hauteur du coût : NON, absolument pas ! Obligatoire seulement à hauteur des dépenses matérielles d’enseignement dans les classes élémentaires. Dans le paragraphe intitulé « Quel montant est versé aux écoles privées ? »,il serait nécessaire de préciser que seules les écoles et classes privées élémentaires et sous contrat d’association sont concernées par ce subventionnement communal contraint, et non les classes, sections et écoles maternelles, ni le privé sous contrat simple ou hors contrat. Faute de quoi, des élus locaux peu au fait de ces questions pourraient, à leur corps défendant et influencés par ce tract, être conduits à verser des subventions auxquelles ils ne sont pas tenus. Il serait pour le moins paradoxal que l’action du CNAL aboutisse à l’inverse du but recherché, c’est-à-dire à aggraver les effets de la loi Carle, déjà si néfastes.

D’autre part, le tract indique que le forfait communal varie de 400 à 1 500 € par an. Certains pourraient croire qu’il s’agit là de ce qu’il est obligatoire de verser. Or, d’une part il est interdit que la dépense pour l’école privée dépasse ce qui est versé pour l’école publique ; d’autre part, ni les salaires des ATSEM – personnel d’éducation et non d’entretien – ni les dépenses liées au péri-scolaire n’entrant légalement dans le calcul du forfait communal, celui-ci ne doit pas excéder 450 € par an. On nous signale, ici et là, que des représentants des OGEC, pour demander le versement du forfait, et des préfets pour en fixer le montant, se servent du tract du CNAL et trouvent ainsi une caution laïque pour justifier une demande de dépassement du plafond légal de la subvention versée au privé !

Nous invitons donc le CNAL à modifier le texte de son tract et à le mettre en cohérence avec la démarche laïque militante affichée. Nous souhaitons également que ce texte invite l’ensemble des maires à suivre l’exemple de leurs collègues de Saint-André (Eure), Grigny (Rhône), Limay, Magnanville, Marcq (Yvelines) et de tant d’autres qui ont décidé de ne pas prendre l’initiative d’inscrire eux-mêmes cette dépense dont ils n’ont pas la maîtrise, mais d’attendre que le préfet le fasse éventuellement.

Une dernière phrase du texte est très malencontreuse et mériterait donc le retrait. C’est celle qui encourage – indirectement et certainement involontairement – à la destruction de l’école rurale par la fermeture des classes uniques et l’encouragement au développement des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI). Non seulement aucune étude sérieuse ne permet de corroborer l’affirmation selon laquelle ce dispositif « avait permis, en mutualisant les moyens, de générer une offre éducative de qualité », mais c’est même l’inverse qui apparaît, c’est-à-dire une corrélation entre réussite scolaire et bonne intégration de l’élève dans un cadre éducatif de proximité.

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