Subventions communales aux écoles privées extra-muros

Publié le par Denis PELLETIER

Reculade gouvernementale et victoire (partielle) des laïques.


Notre revendication d’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 de financement de l’enseignement privé semble avoir abouti. La ministre de l’Intérieur a récemment annoncé à l’Assemblée nationale qu’ « une proposition de loi est devant le sénat qui abroge l’article 89 et fixe les situations très précises dans lesquelles ce financement de la commune de résidence devient obligatoire ».

Comme l’ont fait les députés PS par la bouche de Jean Glavany, nous saluons cette reculade pour laquelle nous avons tant œuvré. Voilà en effet plus de trois ans qu’à l’ADLPF nous étions mobilisés sur cette question. Nous avons alerté les maires ; nous avons soutenu ceux d’entre eux qui ont pris des délibérations exprimant leur refus de payer et leur avons ouvert nos colonnes ; nous avons encouragé leurs collègues à les imiter ; nous nous sommes inclus dans le collectif « Ecole publique de proximité » coordonnateur de cette lutte qui a donc abouti.

La nouvelle loi prévoit que seules les communes ne disposant pas de structures d’accueil seront contraintes à cette dépense. Bien entendu, c’est un véritable soulagement, notamment pour les communes populaires qui ne seront plus soumises, comme c’était le cas jusqu’alors, à ce subventionnement qui avait tout d’un racket « à guichet ouvert » et sans réel contrôle.

Pour autant, la victoire n’est que partielle. Est-il en effet légitime de taxer de petites communes rurales dépourvues de structures d’accueil du simple fait que l’Etat a décidé la fermeture de l’école du village qui était sur leur territoire ? Elles seront contraintes de « cracher au bassinet » des cléricaux alors qu’elles participent déjà financièrement aux Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) auxquels elles adhèrent pour permettre la scolarisation des enfants de leurs administrés dans une école publique d’une commune voisine.

L’article 89 n’a pas à être remplacé, mais purement et simplement abrogé. Le combat continue donc jusqu’à la disparition totale de cette disposition scélérate … et même jusqu’à la satisfaction de nos revendications permanentes dans le domaine de la défense de la laïcité de l’Ecole :

  • Abrogation de toutes les lois antilaïques.

  • Argent public aux seules écoles publiques.

  • Non au dualisme scolaire et nationalisation laïque du système éducatif.


                                                                                              Denis PELLETIER

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