Motion du congrès de Strasbourg

13 Mai 2013

ADLPF A propos de l'ADLPF Motion du congrès de Strasbourg

Lettre à Madame TAUBIRA, Garde des Sceaux

L’ADLPF, réunie en congrès à Strasbourg le 10 mai 2013, ayant pris connaissance de l’utilisation de la formule « garder religieusement le secret des délibérés » lors de la titularisation des magistrats, demande le retrait de toute formule à caractère religieux lors des prestations de serment.

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